Les habitants devaient emménager à partir du 30 mars 2019, date convenue dans le contrat, mais n'ont pu le faire que le 7 octobre de la même année. Illustration. (Zeechow / Pixabay)
Il y a quelques années, un couple de Guyane a acheté un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), mais le projet de construction de l'immeuble a accusé plus de six mois de retard. Les propriétaires ont alors intenté une action en justice contre le promoteur immobilier, jugeant ce délai injustifié. Comme le rapporte Capital ce mercredi 30 juillet 2025, l'affaire a été portée jusqu'en cassation, mais le couple n'a pas pu obtenir gain de cause.
Une clause abusive ?
Les habitants devaient emménager à partir du 30 mars 2019, date convenue dans le contrat, mais n'ont pu le faire que le 7 octobre de la même année. Une clause prévoyait cependant que la date de livraison était fixée « sous réserve de survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension de délai, telle que les intempéries, et que, pour l’appréciation de ces événements, les parties déclarent s’en rapporter à un certificat établi par l’architecte ayant la direction des travaux. » Selon le promoteur, le rallongement du délai était justement lié à des épisodes climatiques exceptionnels, justifiant le retard.
Mais pour les acquéreurs, cette clause était abusive, entraînant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et ceux du consommateur » selon la loi, comme l'explique le cabinet d'avocats Adonis, cité par Capital . Le couple contestait notamment l'impartialité de l'architecte, salarié du promoteur. Estimant qu’ils ont subi un préjudice, notamment en devant quitter leur précédent logement sans pouvoir emménager dans le nouveau, ils ont engagé une action en justice.
Des raisons objectives, selon la justice
Les plaignants ont cependant été déboutés en première instance, mais également devant la cour d'appel de Cayenne. Bien que rémunéré par le promoteur, l'architecte reste un professionnel qualifié, a-t-elle estimé. Selon les magistrats, ses attestations se fondent sur des données météorologiques objectives, vérifiables, et susceptibles d’être contestées. Une décision confirmée par la Cour de cassation le 30 avril dernier. Elle a considéré que la clause litigieuse n’a ni pour objet ni pour effet de désavantager de façon excessive les acquéreurs. L'architecte, selon la haute juridiction, agit comme technicien et non comme juge ou partie.
Comme le rappelle le cabinet Adonis, les acheteurs conservent toutefois la possibilité de demander communication des certificats produits, de vérifier les données climatiques évoquées et, si besoin, de faire réaliser une contre-expertise.
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